Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre, d’une part
La boutique en ligne du Syndicat Mixte du Puy Mary
et
Les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de la boutique en ligne du Syndicat Mixte du Puy Mary
Les produits offerts à la vente sur le site peuvent être acquis uniquement en France métropolitaine et en Corse. Toute commande dûment validée sur le site implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes. Les articles proposés à la vente sur le présent site sont vendus exclusivement à l’internaute agissant pour ses besoins personnels. L’internaute s’interdit de faire du commerce avec les articles achetés. La boutique se réserve le droit de refuser de vendre ses produits à toute personne dont le comportement peut laisser penser qu’elle pourrait se livrer à de tels agissements.
Article 1 : Champ d’application, objet
1.1 — Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre la boutique et le client de la commande au service, en passant par le paiement et la livraison. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
1.2 — Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par la boutique sur le site internet de la boutique du Syndicat Mixte du Puy Mary. Les produits sont ceux proposés à la vente sur le site internet précité. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu’à la prochaine modification par la boutique.
Article 2 : Articles et produits
2.1 – La boutique en ligne est un site qui a vocation d’offrir à la vente des articles d’habillement, de produits dérivés et d’alimentation. Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. En conséquence, la boutique ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, la boutique s’engage à prévenir par courrier électronique ou téléphone tout client qui aurait passé commande d’un article indisponible.
2.2 — Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la boutique ne pourrait être engagée. Les photographies des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.
Article 3 : Tarifs, commandes sur le site internet, échange de produit
3.1 — Les prix de chaque produit figurant sur le site internet sont exprimés en euros et TTC. Ils ne comprennent pas les frais de transport dont le montant sera ajouté avant la validation de la commande. La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.
3.2 — La boutique se réserve le droit de modifier les prix et tous frais à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs et des frais de transport. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le fournisseur est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par la boutique.
3.3 — Les produits commandés sont exclusivement destinés au client dont le nom et l’adresse ont été indiqués sur la commande et pour l’usage personnel de ce client.
3.4 — Le client sélectionne sur le site les produits qu’il désire commander, le client valide le choix du ou des produits sélectionnés. L’acceptation de la commande sera matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception sur la messagerie électronique du client.
3.5 — En cas de retour d’un produit pour échange, le client devra prendre contact avec la boutique par le biais du formulaire de contact. Il précisera son numéro de commande, le produit qu’il souhaite retourner et le motif du retour. À partir de là il pourra renvoyer par voie postale son article. L’article devra être retourné, au maximum dans les SEPT (7) jours suivant la réception, aux frais du client. Le client veillera à ce que le produit à échanger reste en parfait état et n’a pas été porté. Après examen de la demande d’échange, le client recevra un mail de confirmation indiquant le montant de l’avoir correspondant au retour de l’article échangé.
L’article devra être retourné à l’adresse suivante : Syndicat Mixte du Puy Mary – Le Bourg – 15590 Mandailles-Saint-Julien. L’avoir est activé dès réception et acceptation de votre retour.
Utiliser l’avoir en passant une nouvelle commande. Lors de cette commande le montant de l’avoir est automatiquement déduit, les frais de port de réexpédition restant à la charge du client, quel que soit le nombre d’articles commandés. L’avoir n’est utilisable qu’en une seule fois dans un délai de trente jours à compter de son activation.
3.6 – En cas de rupture provisoire du produit, la boutique en informera le client et expédiera le produit dès le réapprovisionnement de celui-ci. la boutique s’engage à honorer les commandes reçues par le site internet, uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles. À défaut de disponibilité du produit, la boutique s’engage à en informer au plus vite le client.
3.7 Conformément à l’article L.121-20-1 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation. Ce droit devra être exercé dans un délai de SEPT (7) jours à compter de la date de réception de la commande.
Article 4 : Modalités de paiement, sécurité par carte bancaire
4.1 — Le client devra régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA, VISA ELECTRON, EUROCARD MASTERCARD). Le montant des paiements par carte bancaire est plafonné à 500 €.
4.2 — Le client valide définitivement et irrévocablement sa commande comme suit : il valide son adresse, le produit commandé et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration. Il valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider ». Cette validation vaut vente et engage irrévocablement le client.
4.3 — Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site utilise le service de paiement sécurisé de la société INGENICO. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur Ingenico sans transiter sur les supports physiques du serveur de la boutique.
4.4 — Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Ingenico. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Article 5 : Paiement du prix
5.1 — Le prix total est exigé lors de la passation de la commande. La boutique ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
5.2 — Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
5.3 – Les produits demeurent la propriété de la boutique jusqu’à complet encaissement du prix.
Article 6 : Livraison
6.1 — Les produits acquis par le client seront livrés dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter de la date de validation de la commande, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un envoi en Colissimo ou tout autre moyen d’envoi.
6.2 — Les commandes seront traitées deux fois par semaine et seront remises au transporteur dans un délai de 8 jours ouvrés.
6.3 – La boutique s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par le client.
6.4 — La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la boutique à La Poste ou à tout organisme et/ou société habilitée à effectuer l’acheminement du produit acheté. Les produits voyagent aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire qui aura été désigné par le client.
6.5 — Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Celui-ci doit signaler au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la date de livraison, toutes avaries survenues aux colis ainsi que tout colis manquant, et en envoyer une copie à la boutique.
6.6 — Le client a le choix de se faire livrer :
– soit à son domicile,
– soit directement au Syndicat Mixte du Puy Mary – Le bourg – 15 590 Mandailles-Saint-Julien
6.7 — Tous les colis seront remis au client sans signature.
6.8 — Les tarifs et délais de livraison sont fonction du pays destinataire.
6.9 — Le client peut également opter pour le retrait, après avoir pris contact avec la boutique.
Article 7 : Facturation
7.1 — Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée à ce moment-là.
Article 8 : Responsabilité de la boutique — Garantie
8.1 — La boutique garantit le client contre les vices apparents affectant les produits ou les erreurs de colisage (par exemple couleur, taille, modèle différent) si ces vices ou erreurs ont été signalés par lettre recommandée avec accusé de réception (ou dans le cas de ventes hors de France, par e-mail à l’adresse : www.puymary.fr, dans un délai de SEPT [7] à compter de la livraison.
8.2 – La réception des produits par la boutique ne vaudra pas reconnaissance de sa responsabilité. En cas d’existence du vice reconnu par la boutique, le client pourra soit échanger son produit soit obtenir un avoir que le client devra utiliser dans les QUINZE [15] jours.
8.3 — En cas d’échange du produit pour vice ou erreur de colisage, les frais de port seront, sauf accord des parties, à la charge de la boutique.
8.4 — Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la boutique.
8.5 — Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
8.6 — Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un avoir sous réserve d’une acceptation préalable par la boutique. L’échange doit intervenir dans un délai de SEPT [7] jours à compter de la date de réception ou du retrait. Pour un échange, la nouvelle commande doit être d’un montant supérieur ou égal à la commande initiale. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, et ce malgré la déduction de l’avoir, le client devra régler la différence, selon les conditions de paiements mentionnées ci-dessus.
8.7 — Dans tous les cas, toute demande d’échange ou d’avoir devra s’effectuer par la voie postale à l’adresse de la boutique :
Syndicat Mixte du Puy Mary
Le bourg
15590 Mandailles-Saint-Julien
8.8 – Au préalable, dans la procédure de demande d’échange ou d’avoir, le client devra pris contact avec la boutique.
8.9 — La boutique n’a pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, aucune obligation de moyen. La responsabilité de la boutique ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence.
8.10 — Force majeure : la boutique ne pourra être tenue pour responsable des retards dus à des cas de force majeure tels que grève, accident, intempéries…
Article 9 : Propriété intellectuelle
9.1 — Tous les éléments du site de la boutique, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur des marques ou des brevets, et ils sont la propriété exclusive de la boutique.
9.2 – le client qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de la boutique doit obligatoirement demander l’autorisation à la boutique. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
9.3 — En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de la boutique et utilisant la technique du framing ou du inline linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la boutique.
Article 10 : Intégralité
10.1 — Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions générales de vente ne sauraient être remis en cause.
Article 11 : Signature et preuve
11.1 – Pour tout paiement par carte bancaire sur le site «www.puymary.fr», le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil. À cet égard, les date et heure du serveur feront foi entre les parties.
11.2 — Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Article 12 : Informatique et Libertés
12.1 – En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la boutique. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de la boutique. le client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Article 13 : Litiges, droit applicable et compétence
13.1 — Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.
13.2 — Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents d’AURILLAC [15] ou tribunal administratif de CLERMONT FERRAND [63].
Article 14 : Modification des conditions générales de vente
14.1 — La boutique se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
